Après plusieurs renvois devant les deux Chambres parlementaires et l'échec devant la commission mixte paritaire, le
projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013. Le texte prévoit une entrée en vigueur reportée au 1er février 2014 concernant plusieurs mesures de solidarité en faveur des retraités agricoles et des personnes handicapées, et ce, notamment pour tirer les conséquences d'une possible promulgation de la loi à une date postérieure au 1er janvier 2014, compte tenu notamment de la saisine du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2013 par plus de soixante députés.
Le texte prévoit trois types de mesures destinées à assurer la pérennité du système, accroître l'égalité face à la retraite et simplifier l'accès des Français à l'information et aux démarches relatives à leur retraite. Voici un rappel des principales mesures :
- l'allongement de la durée d'assurance ; en effet, l'article 2 prévoit, pour l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires, une hausse de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein d'un trimestre tous les trois ans entre 2020 et 2035, pour atteindre 172 trimestres, soit 43 ans, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973 ;
- la création d'une compte personnel de prévention de la pénibilité ; dans une logique de prévention et de réparation, les points accumulés sur le compte pourront être convertis en périodes de formation, en temps partiel avec maintien de la rémunération, en trimestres de majoration pour la retraite ;
- la mise en place de mesures plus favorables aux seniors ; l'article 18 abaisse ainsi l'âge d'éligibilité à la retraite progressive de deux ans par rapport à l'âge légal de départ en retraite. En cas d'interruption de la retraite progressive, l'assuré peut demander la liquidation de sa retraite, s'il remplit les conditions d'ouverture des droits à la retraite ;
- la mise en place de mesures pour les femmes, les jeunes actifs et les assurés à carrière heurtée.
(sur la pension de retraite, cf l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E5499AAW).
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