La loi n° 2013-1159 du 16 décembre 2013, transposant la Directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la Directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants (
N° Lexbase : L6525IYC), a été publiée au Journal officiel du 17 décembre 2013. La Directive 2013/1/UE du 20 décembre 2012 a supprimé l'attestation de l'Etat d'origine concernant les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France présents sur les listes enregistrées en France. Dorénavant, le candidat déclare simplement à l'Etat dans lequel il se présente qu'il est éligible. Cette déclaration, remise en France au ministère de l'Intérieur, est transmise à l'Etat d'origine qui peut l'infirmer. S'il n'a pas répondu dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la déclaration ou, lorsque cela est possible, dans un plus bref délai si l'autorité administrative française compétente en fait la demande, pour vérifier l'éligibilité du candidat et en informer l'autorité administrative française compétente, la candidature est enregistrée. La loi du 16 décembre 2013 indique que cette déclaration doit préciser : ses nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; sa nationalité, son adresse sur le territoire français et sa dernière adresse dans l'Etat membre dont il est ressortissant ; qu'il n'est pas simultanément candidat aux élections au Parlement européen dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat membre dont il est ressortissant ; et, le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'Etat dont il est ressortissant. Si une éventuelle inéligibilité est identifiée avant le scrutin, la candidature est écartée. Si elle est connue postérieurement, alors que le candidat a été élu, il est mis fin au mandat. Ce nouveau dispositif de contrôle sera applicable dans chacun des Etats membres de l'Union européenne dès les élections au Parlement européen de 2014 (cf. l’Ouvrage "Droit électoral"
N° Lexbase : E2484A8I).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
