[Brèves] Motion du Conseil national des barreaux sur le retrait de l'article 60 quinquies du projet de loi de finances pour 2014, adoptée en assemblée générale le 14 décembre 2013

Le Conseil national des barreaux, réuni le 14 décembre 2013, a solennellement demandé le retrait de l'article 60 quinquies du projet de loi de finances pour 2014 relatif aux schémas d'optimisation fiscale qui oblige, sous peine de sanction, les particuliers et les entreprises ainsi que leurs conseils à déclarer à l'administration toute opération fiscale préalablement à sa mise en application. Cette disposition porte une atteinte injustifiée et disproportionnée aux droits fondamentaux des particuliers et des entreprises. A cet égard, le CNB s'élève contre une dérive qui voudrait que l'on informe l'administration de la mise en oeuvre d'un droit reconnu par la loi et non contestable. Il s'oppose fermement à une disposition qui, par ailleurs, impose aux avocats de violer le secret professionnel auquel ils sont tenus. Enfin, il s'inquiète d'une exigence injustifiée de transparence aujourd'hui limitée à la matière fiscale, mais qui, demain, pourra concerner tous les domaines de la vie privée et de la vie des entreprises.

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