[Dépêches] Une assignation délivrée à plusieurs personnes n’impose pas plusieurs enrôlements au greffe !

La Cour de cassation précise sa jurisprudence au sujet de l’enrôlement d’une assignation. Elle considère qu'une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs enrôlements. De ce fait, la remise d’une seule copie de l’assignation au greffe, dans le délai imparti, est régulière.

Faits et procédure. Les 24 et 30 juillet 2020 Mme [C] a assigné la société R. House design, en qualité de maître d'œuvre, son assureur, la société SMA, et la société L'Ebénisterie, en référé expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1497H49. Mme [C] réalise l’enrôlement de son assignation le 30 juillet 2020, en délivrant au greffe de la juridiction qu’une seule copie. Par une ordonnance du 16 février 2021, le juge des référés a rejeté la demande de caducité de l’assignation du 30 juillet 2020, à l’encontre de la société L'Ebénisterie, et a ordonné une expertise. La société L'Ebénisterie décide d’interjeter appel de cette ordonnance. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, statue sur ce recours dans un arrêt du 16 décembre 2021 (CA Aix-en-Provence, 16 décembre 2021, n° 21/05797 N° Lexbase : A48967GG). Ensuite, la société L'Ebénisterie décide d’attaquer cette décision devant la Cour de cassation.

Pourvoi/Appel. La demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt de rejeter la demande de caducité de l’assignation du 30 juillet 2020, et de condamner cette dernière à payer à Mme [C], la somme provisionnelle de 2 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive. Au soutien de son pourvoi, la société L'Ebénisterie affirme que la remise au greffe d'une copie de chaque assignation délivrée, doit avoir lieu sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. En jugeant, au contraire, qu’une même assignation délivrée à plusieurs personnes n’impose pas plusieurs remises au greffe, la société L'Ebénisterie considère que la Cour d’appel a violé l’article 754 du Code de procédure civile N° Lexbase : L5412L8X.

Solution. La Cour de cassation rejette cette argumentation, en rappelant la lettre de l’article 754 du Code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 N° Lexbase : L1923MYU. La Haute juridiction approuve l’argumentation des juges du fond. Elle considère que c’est à bon droit que ces derniers ont retenu qu'une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs enrôlements. De ce fait, la remise de l’assignation de [Mme C] le 30 juillet 2020 était régulière, puisqu’elle a été faite dans le délai imparti. Ainsi, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société L'Ebénisterie.

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