[Dépêches] Rachat des parties communes par un opérateur dans les copropriétés dégradées : publication du décret

Publié au Journal officiel du 8 avril, le décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 vient préciser les modalités pratiques d'actualisation du prix d'acquisition versé par l'opérateur dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, afin de calculer le prix maximum de revente par l'opérateur aux copropriétaires.

Pour rappel, l’article 11 de la loi « Habitat dégradé » N° Lexbase : L6275MS9, a prévu un nouvel outil à titre expérimental, pendant dix années, s’agissant des immeubles placés sous le régime de la copropriété remplit les conditions justifiant le prononcé du jugement mentionné aux I et III de l'article L. 615-6 du Code de la construction et de l'habitation N° Lexbase : L1063MMC, permettant à un opérateur, après autorisation de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, de conclure avec le syndicat des copropriétaires une convention en vue de l'acquisition temporaire à titre onéreux soit du seul terrain d'assiette de la copropriété, soit des seuls parties et équipements communs des immeubles qui la constituent, soit du terrain et des parties et équipements communs, en vue d'en assurer la rénovation.

Les modalités de la cession sont fixées par une convention entre les copropriétaires et l'opérateur.

Cette convention fixe notamment les conditions de rachat du terrain ou des parties communes par les propriétaires en prévoyant que le prix de revente ne peut excéder le prix d'acquisition par l'opérateur, tel qu'initialement établi par une évaluation du service des domaines et actualisé selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

C’est ce texte qui a donc été publié au Journal officiel du 8 avril 2025. Il prévoit que le prix de revente des biens ne peut excéder le prix d'acquisition par l'opérateur, indexé sur la variation de l'indice de référence des loyers, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, intervenue depuis la date d'acquisition par l'opérateur, majoré du coût des travaux réalisés entre l'acquisition des biens par l'opérateur et leur cession aux copropriétaires, duquel est déduit le montant des redevances versées à l'opérateur au seul titre des travaux de rénovation et de conservation des biens concernés ainsi que, le cas échéant, le montant des subventions et des contributions dont a pu bénéficier l'opérateur au titre de ces biens.

L'indice de référence des loyers pris en compte pour l'actualisation est celui du trimestre de la date d'acquisition du bien par l'opérateur.

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