[Dépêches] Conséquences de l’annulation d’un acte de la procédure de remboursement de l'indu

L'annulation d'un acte de la procédure de recouvrement de l'indu ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que l'organisme de Sécurité sociale puisse, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite, poursuivre le paiement des mêmes sommes au cours d'une nouvelle procédure de recouvrement.

En l’espèce, une caisse notifie à une assurée, le 6 octobre 2014, un indu d'indemnités journalières versées au titre de l'assurance maladie.

L'assurée saisit d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la Sécurité sociale. L'affaire est radiée par un jugement du 17 mai 2018, à défaut de diligence des parties.

Par un jugement du 17 août 2020, la même juridiction, saisie parallèlement d'une opposition à la contrainte décernée à l'assurée par la caisse le 12 mars 2019 en paiement du même indu, l'annule. La caisse obtient alors obtenu la réinscription au rôle de l'instance relative à la contestation de la notification d'indu du 6 octobre 2014.

Pour rejeter la demande en paiement de la caisse, le tribunal judiciaire relève que la contrainte du 12 mars 2019 a été annulée par un précédent jugement. Il constate que l'instance en opposition à contrainte avait le même objet que l'instance en paiement de l'indu, à savoir le remboursement d'indemnités journalières indues, qu'elle concernait les mêmes parties et qu'elle était motivée par la même cause, à savoir le caractère indu du versement des indemnités journalières. Les juges en déduisent que l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement annulant la contrainte doit conduire au rejet de la demande en paiement de l'indu.

La position de la Cour de cassation. La Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond.

Selon elle, l'annulation de la contrainte ne faisait pas obstacle à ce que la caisse poursuive de nouveau le paiement de sa créance, dès lors que celle-ci n'était pas prescrite.

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