[Dépêches] Indemnité en cas de violation du statut protection du représentant de proximité

Le représentant de proximité, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois.

Une salariée, occupant un mandat de représentante de proximité, part à la retraite.

Elle sollicite la requalification de son départ à la retraite en prise d’acte. La cour d’appel (CA Versailles, 19 janvier 2023, n° 21/01283 N° Lexbase : A650089M) accède à sa demande, faisant ainsi produire à la prise d’acte les effets d’un licenciement nul.

Contestant le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur allouée par la cour d’appel (16 mois de salaire), la salariée forme un pourvoi en cassation.

La Chambre sociale de la Cour de cassation censure la position des juges du fond et rappelle que le mandat du représentant de proximité dure quatre ans, comme celui des élus du CSE. Elle précise que les effets d’un licenciement nul pour un représentant de proximité entraîne le versement de la rémunération qu’aurait perçue le salarié depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours, dans la limite de 30 mois.

Ce plafond de 30 mois avait déjà été retenu pour d’autres représentants du personnel (v. notamment Cass. soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182, FS-P+B+R N° Lexbase : A9433NGH).

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