[Brèves] Projet de loi de ratification d'ordonnances relatives à l'urbanisme

Lors du Conseil des ministres du 11 décembre 2013, la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l'urbanisme (N° Lexbase : L4499IXW), l'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013, relative à la procédure intégrée pour le logement (N° Lexbase : L3209IYI), l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013, relative au développement de la construction de logement (N° Lexbase : L3208IYH) et l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement (N° Lexbase : L3207IYG). Pour rappel, l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 a pour objet d'accélérer les délais et le traitement des contentieux sur les permis de construire, ainsi que de prévenir les recours dits "abusifs" tout en préservant le droit au recours. L'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 vise à sécuriser les acquéreurs en cas de défaillance du promoteur, en mettant fin à la pratique de la garantie intrinsèque à compter du 1er janvier 2015. L'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 permettra de réduire, de moitié dans certains cas, les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements qualifiés d'intérêt général, en fusionnant les différentes étapes juridiques des procédures applicables, sans rien concéder sur leur qualité. Enfin, l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 permet de déroger à certaines règles figurant dans les documents d'urbanisme pour favoriser l'aboutissement des projets comportant une densification de l'habitat. Le communiqué annonce que deux dernières ordonnances seront prises d'ici le printemps 2014, d'une part, pour lancer un portail national de l'urbanisme destiné à améliorer l'accès aux documents d'urbanisme et, d'autre part, pour développer le logement intermédiaire par la création d'un statut spécifique.

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