Dès lors que la mise à disposition de conteneurs ne fait pas l'objet d'un contrat spécial, ni d'une facturation distincte du fret, elle concourt à l'opération de transport de manière obligée et accessoire par rapport à l'obligation essentielle d'acheminer la marchandise, de sorte que l'action en paiement des frais d'immobilisation desdits conteneurs relève du régime spécial de la prescription annale applicable aux actions découlant du contrat de transport. Par ailleurs, en application de l'article 55 du décret du 31 décembre 1966 (décret n° 66-1078
N° Lexbase : L1198IUW), le délai de la prescription annale court du jour prévu pour la livraison. Par conséquent, le transporteur ayant mis le destinataire désigné au connaissement en mesure de prendre livraison de la marchandise parvenue au port de destination, c'est à cette date que la prescription avait commencé à courir, sans avoir à tenir compte de la date d'exigibilité et des modalités de l'obligation ayant donné naissance à l'action. Telle est la solution énoncée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 décembre 2013 (Cass. com., 3 décembre 2013, n° 12-22.093, FS-P+B
N° Lexbase : A8478KQ3). En l'espèce, une société de transport maritime a assuré l'acheminement de trois conteneurs pour le compte d'une société du port de Rotterdam à celui de Saint-Pétersbourg. Parvenue au port de destination le 22 juillet 2006, la marchandise n'a pas été retirée par le destinataire. Après destruction de la marchandise en mai 2008, le transporteur a assigné le 22 juillet 2008 cette société en paiement de frais de stationnement et de surestaries afférents aux conteneurs. Ces demandes ayant été déclarées irrecevables comme prescrites, le transporteur a formé un pourvoi en cassation. Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation approuve les seconds juges d'avoir appliqué la prescription annale à l'action en paiement des frais d'immobilisation des conteneurs et d'avoir jugé cette dernière, engagée le 22 juillet 2008, prescrite, dès lors que le délai de prescription commençait à courir le 22 juillet 2006, date à laquelle le transporteur avait mis le destinataire désigné au connaissement en mesure de prendre livraison.
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