[Brèves] Publication des lois portant application de l'article 11 de la Constitution

Les lois du 6 décembre 2013, portant application de l'article 11 de la Constitution (N° Lexbase : L0837AHH), organique n° 2013-1114 (N° Lexbase : L6137IYX) et n° 2013-1116 (N° Lexbase : L6135IYU), ont été publiées au Journal officiel du 7 décembre 2013, après que la loi organique n° 2013-1114 ait été validée par les Sages dans une décision rendue le 5 décembre 2013 (Cons. const., décision n° 2013-681 DC, 5 décembre 2013 N° Lexbase : A5542KQC et lire N° Lexbase : N9771BT3). La loi organique n° 2013-1114 contient les dispositions relatives à la nouvelle procédure de "référendum d'initiative partagée" concernant par le Conseil constitutionnel de la proposition de loi, aux modalités de recueil des soutiens et, enfin, à la procédure référendaire. Elle prévoit que le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de loi, que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement. Il veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi et peut ordonner toute enquête et se faire communiquer tout document ayant trait aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi. Elle indique que la durée de la période de recueil des soutiens est de neuf mois. Elle précise, enfin, que, si la proposition de loi n'a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant qu'elle a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, le Président de la République la soumet au référendum. La loi n° 2013-1116 inscrit dans le Code électoral le financement des actions tendant à favoriser ou à défavoriser le recueil des soutiens et les dispositions pénales relatives, notamment, à l'usurpation d'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale et au fait, dans le cadre des mêmes opérations, de soustraire ou d'altérer, de manière frauduleuse, les données collectées ou de tenter de commettre cette soustraction.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable