[Dépêches] Des propos outrageants à l’encontre d’un magistrat, même publics, caractérisent l’outrage à magistrat

► Toute expression outrageante tenue à l’encontre d’un magistrat de l’ordre judicaire, qu’elle s’adresse directement ou non à ce dernier, entre dans les prévisions de l’article 434-24 du Code pénal et caractérise l’infraction d’outrage à magistrat, quand bien même les propos litigieux seraient rendus publics. 

Dans cette affaire, un individu avait été condamné du chef d’outrage à magistrat après avoir tenus des propos outrageants sur un réseau social. Néanmoins, il avait été relaxé en appel, la juridiction ayant retenu que les paroles avaient été rendues publiques du fait de leur publication sur internet, de sorte que l’infraction d’outrage à magistrat n’était pas caractérisée.

La question qui se posait alors était celle de savoir si des propos outrageants à l’adresse d’un magistrat, tenus sur internet, pouvaient caractériser l’infraction d’outrage à magistrat, prévue par l’article 434-24 du Code pénal N° Lexbase : L1937AMP, ou si ces faits relevaient uniquement du droit de la presse en raison de leur caractère public. 

La Chambre criminelle précise alors, au visa de l’article précité, que toute expression outrageante, qu’elle s’adresse directement ou non à un magistrat de l’ordre judiciaire, entre dans les prévisions de ce texte, même si elle présente un caractère public. 

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