[Dépêches] Prestation de serment obligatoire pour l’inspecteur de l’environnement entendu comme témoin

► Un inspecteur de l’environnement, fût-il assermenté, ne relevant pas d’une administration ayant qualité pour exercer conjointement avec le ministère public les poursuites pénales, doit prêter serment avant d’être entendu comme témoin. 

Dans une affaire d’infraction au Code de l’environnement, un inspecteur de l’environnement avait été entendu comme témoin sur les constatations qu’il avait effectuées sur le terrain du prévenu, au cours d’une enquête préliminaire. Néanmoins, cet inspecteur n’avait pas prêté serment avant sa déposition, alors même qu’il ne pouvait être considéré comme partie intervenante au procès. 

C’est au visa de l’article 446 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L3203DGQ que la Chambre criminelle rappelle ainsi que les témoins entendus à l’audience doivent, avant leur déposition, prêter serment. Or, en s’abstenant de faire prêter serment à ce fonctionnaire, qui ne relève pas d’une administration ayant qualité pour exercer les poursuites pénales conjointement avec le ministère public, la cour d’appel a méconnu l’article précité en se fondant sur les dépositions du fonctionnaire pour écarter les moyens de la défense. La cassation est par conséquent encourue. 

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable