[Dépêches] Le moyen qui tend à obtenir la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière est une exception de procédure !

La Cour de cassation rappelle et précise sa jurisprudence au sujet de la qualification du moyen qui tend à obtenir la nullité, du commandement de payer valant saisie immobilière (V. Cass. civ. 2, 25 mars 2010, n° 08-17.196 N° Lexbase : A1471EUZ). Elle considère que ce moyen est une exception de procédure qui, en cas de succès, entraîne la nullité de tous les actes de la procédure que le commandement de payer engage.

Faits et procédure. Le 20 mai 2008, Mme J. a conclu un contrat de prêt avec un établissement de crédit luxembourgeois. Le 2 septembre 2015, le prêteur fait signifier à Mme. J un commandement de payer valant saisie immobilière. Par la suite, la débitrice décide de formuler des contestations au cours de l’audience d’orientation du juge de l’exécution. Par un jugement d’orientation du 3 mai 2017, le juge de l’exécution rejette l’ensemble des contestations de Mme J. et ordonne la vente forcée des biens saisis. Par la suite, un appel est interjeté devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui statue sur l’affaire dans un arrêt du 22 janvier 2015 (CA Aix-en-Provence, 16 septembre 2021, n° 18/08253 N° Lexbase : A656044Q). L’établissement luxembourgeois décide d’attaquer cette décision devant la Cour de cassation.

Pourvoi/Appel. Le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt de déclarer nul le commandement de payer, et d’invalider la procédure de saisie immobilière.  Au soutien de son pourvoi, le prêteur affirme que le moyen tiré de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, soulevée après l’assignation du créancier poursuivant, constitue une exception de procédure. Or, les juges aixois ont considéré que ce moyen constitue une défense au fond, qui avait été discuté devant les juges de l’exécution. La Cour d’appel considère que cette défense au fond permet de combattre la portée juridique du commandement de payer, acte qui fonde la procédure de saisie immobilière. En statuant ainsi, l’établissement de crédit luxembourgeois considère que la Cour d’appel a violé les articles 71 N° Lexbase : L1286H4E, 73 N° Lexbase : L1290H4K et 74 N° Lexbase : L1293H4N du Code de procédure civile, ainsi que l’article R. 311-10 du Code des procédures civiles d’exécution N° Lexbase : L2396ITW.

Solution. Au visa des articles des articles 73 et 74 du Code de procédure civile, et des articles L. 321-1 N° Lexbase : L0430L8G, R. 321-1 N° Lexbase : L2398ITY et R. 322-4 N° Lexbase : L7886IUM du Code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation approuve l’argumentation du prêteur. Après avoir rappelé la lettre de ces articles, elle considère que la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière atteint tous les actes de la procédure qu’il engage. De ce fait, les juges du droit considèrent que le moyen pris de la nullité du commandement de payer, qui tend à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire introduite par l’assignation du créancier poursuivant à l’audience d’orientation, constitue une exception de procédure. La Haute juridiction rappelle que, conformément à l’article 74 du Code de procédure civile, une exception de procédure doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Ainsi, la Haute juridiction n’a pas d’autre choix que de casser et annuler partiellement, la décision des juges du fond.  

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