Réf. : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, de finances pour 2025 N° Lexbase : L4133MSU
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par Yann Le Foll
le 04 Mars 2025
Deux mesures de la loi de finances pour 2025 concernent plus particulièrement la profession d’avocat, à savoir la réforme globale de la franchise en base de TVA et le doublement des droits fixes de procédure.
Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Pour en bénéficier, elles doivent respecter des seuils de chiffre d'affaires fixés selon l'activité exercée. La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, de finances pour 2023 (N° Lexbase : L4794MGN), a fixé ce seuil spécifique à 50 000 euros, à compter du 1er janvier 2025. Mais le Gouvernement a dans le texte de 2025 créé un seuil unique de 25 000 euros à compter du 1er mars 2025 (CGI, article 293 B N° Lexbase : L5880M8B).
Devant les nombreuses manifestations des professions concernées (dont les avocats), le Gouvernement a décidé de suspendre l’application de ce nouveau seuil jusqu’au 1er juin 2025. Dans un communiqué, le CNB « a rappelé au ministre en charge des professions libérales les justifications du régime de franchise en base de TVA spécifique aux avocats (accès au droit d’une clientèle de personnes physiques ne pouvant pas récupérer la TVA et simplification administrative pour les cabinets d’avocats de petite taille) et a demandé que soit maintenu le seuil de la franchise fixé par la loi de finances pour 2023 à 50 000 euros à compter du 1er janvier 2025 ».
En outre, la loi de finances pour 2025, à son article 91, double le montant des droits fixes de procédure dû par chaque condamné dans le cadre des décisions des juridictions répressives (CGI, article 1018 A N° Lexbase : L5596M8R), après que ceux-ci ont connu une stagnation d’une décennie. Dans le même communiqué, le CNB regrette « que cette mesure, applicable au 15 février 2025 (qui résulte d’un amendement du Gouvernement), n’a pas été concertée avec la profession d’avocat ».
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