[Dépêches] La désignation d’un cabinet d’avocat n’implique pas forcément la volonté de poursuivre le contentieux

Même si le requérant fait valoir qu’un cabinet d'avocats s'est constitué dans le délai imparti, cela ne signifie pas pour autant la confirmation expresse de l'intention de sa part de maintenir ses conclusions.

Une société a saisi le tribunal administratif de Paris le 30 juillet 2014 d'une demande tendant à la décharge partielle de la contribution au service public de l'électricité dont elle s'est acquittée au titre des années 2011 à 2014. Par un courrier du 13 septembre 2022, notifié par voie postale le 16 septembre suivant, le président du tribunal administratif de Paris a demandé à la société de confirmer le maintien de ses conclusions.

Ce même courrier précisait qu'à défaut de réception de cette confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative N° Lexbase : L2820LP7. Le président du tribunal administratif de Paris ayant estimé que la société n'avait pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai fixé, il a donné acte de son désistement.

La Haute juridiction confirme cette décision. La société, en dépit de la constitution d’un cabinet d’avocats pour défendre ses intérêts, n’avait pas apporté une réponse comportant la confirmation du maintien des conclusions.

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