Aux termes d'un arrêt rendu la 19 novembre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé un arrêt d'appel ayant conclu à l'exclusion du cautionnement consenti par une société débitrice à sa société mère des actes à titre gratuit visés par l'article L. 632-1, I, 1° du Code de commerce (
N° Lexbase : L8851IN7). En l'espèce, une société civile immobilière s'est rendue caution d'une société, établie au Luxembourg, en garantie d'une ouverture de crédit consentie à celle-ci par une banque. La société caution ayant été mise en liquidation judiciaire en France et la date de la cessation de ses paiements reportée au 22 janvier 2007, le liquidateur a demandé l'annulation du cautionnement comme acte gratuit intervenu en période suspecte. Débouté de sa demande par la cour d'appel d'Orléans (CA Orléans, 19 avril 2012, n° 11/02732
N° Lexbase : A8747IIS), le liquidateur a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient, en premier lieu, que, si la cour d'appel s'est référée aussi bien à l'article L. 632-1, I, 1° du Code de commerce français qu'à l'article 445, alinéa 2, du Code de commerce luxembourgeois, elle a fait de ces deux textes, rédigés en termes semblables, une application identique, conforme à celle du droit français qu'invoquait le liquidateur, de sorte que celui-ci est sans intérêt à critiquer une mise en oeuvre seulement apparente du droit luxembourgeois, qui ne laisse pas d'incertitude quant à la loi réellement appliquée. En second lieu, les juges du Quai de l'Horloge énoncent qu'après avoir retenu que la société cautionnée et la société caution forment un groupe de deux sociétés et que la société cautionnée est l'associée majoritaire de la société caution, de sorte que celle-ci, en tant que filiale, a un intérêt à favoriser le financement de sa société mère, laquelle pourra ainsi participer à son propre développement, l'arrêt en déduit que l'acte de caution a une contrepartie. Aussi, la cour d'appel a-t-elle souverainement décidé que le cautionnement litigieux ne constituait pas un acte à titre gratuit au sens de l'article L. 632-1, I, 1° du Code de commerce (Cass. com., 19 novembre 2013, n° 12-23.020, F-P+B
N° Lexbase : A0505KQR ; cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E1402EUH).
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