[Brèves] Information erronée diffusée par une chaîne de télévision (mais) due à une donnée inexacte fournie par un service public

► Une information erronée diffusée par une chaîne de télévision, mais due à une donnée inexacte fournie par un service public, que la chaîne avait tâché de faire confirmer, ne constitue pas un manquement à l’obligation d'honnêteté dans le traitement de l'information.

Faits. Une séquence durant laquelle a été diffusée une infographie faisait apparaître de manière erronée qu'un couple au chômage avec deux enfants pouvait bénéficier d'un revenu supérieur à celui d'un couple dont les deux conjoints travaillent, grâce à un cumul entre allocations, qui était en réalité rendu impossible par les dispositions applicables en l'espèce.

Les auteurs de la séquence en cause ont établi cette infographie sur le fondement d'informations fournies par le simulateur mis en ligne sur le site internet des caisses d'allocations familiales (CAF), qui comportaient la même erreur, laquelle n'a été corrigée qu'à la suite de la diffusion de cette séquence. Les auteurs ont cherché à faire confirmer ces informations par le service chargé de la communication de Pôle emploi, et ont ainsi accompli les diligences de vérification des informations qui pouvaient raisonnablement être attendues de leur part.

Décision CE. En estimant que ces faits constituaient un manquement de la chaîne à l'obligation d'honnêteté et de rigueur qui lui incombe, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a commis une erreur d'appréciation.

Précisions rapporteur public. Dans ses conclusions, Florian Roussel, pour inviter les juges à annuler la décision de l’ARCOM, indique que l’erreur de la chaîne était excusable : « Le fait de ne pouvoir se fier à la CAF et à Pôle emploi pour déterminer les droits au[x] minimas sociaux dans une situation basique révélait la complexité des règles applicables. Au demeurant, les députés à l’origine de la plainte s’étaient eux-mêmes trompés dans leur calcul […] ».

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