La reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral mais de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES. Telle est la solution rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2013 (Cass. soc., 14 novembre 2013, n° 13-12.712, FS-P+B+R
N° Lexbase : A6092KPC).
Dans cette affaire, un accord signé le 16 novembre 2012 a modifié le périmètre antérieurement retenu pour la composition de l'unité économique et sociale de plusieurs entités d'un groupe de sociétés (l'UES). Contestant la validité de cet accord au motif qu'il n'avait pas été signé à l'unanimité des organisations syndicales représentatives, un syndicat a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation. Sa demande ayant été rejetée, le syndicat a formé un pourvoi en cassation soutenant que, lors de chaque scrutin, la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale devaient être déterminés, soit par un accord préélectoral unanime, soit par une décision de justice rendue préalablement aux élections ; condition d'unanimité d'autant plus exigée que la modification du périmètre d'une UES affecte nécessairement le nombre et la composition des collèges électoraux, dont la modification implique la signature de toutes les organisations syndicales représentatives.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, précisant que la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale relève simplement d'un accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES. En l'espèce, le tribunal d'instance a constaté que l'accord de modification du périmètre de l'UES avait été signé à la double majorité des organisations syndicales au sens de l'article L. 2324-4-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L3764IBZ), donc
a fortiori par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections (sur les dispositions propres aux accords d'UES, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2442ETM).
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