[Brèves] Admission de deux qualifications pour la sanction d'intérêts distincts

La personne condamnée ne saurait reprocher à la cour d'appel, qui a prononcé une seule peine dans la limite des maxima encourus, d'avoir retenu les deux qualifications de faux et d'escroquerie, qui sont susceptibles d'être appliquées concurremment dès lors qu'elles sanctionnent la violation d'intérêts distincts. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre 2013 (Cass. crim., 14 novembre 2013, n° 12-87.991, F-P+B N° Lexbase : A6195KP7 ; cf. l’Ouvrage "Droit pénal général" N° Lexbase : E4174EXU). En l'espèce, Mme O., déclarée coupable d'escroquerie, faux et usage de faux, a été condamnée à une peine de trois ans d'emprisonnement et à des intérêts civils. Reprochant à la cour d'appel d'avoir retenu deux qualifications, elle arguait de ce qu'un même fait autrement qualifié ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité à moins de démontrer l'intention distincte, pour le prévenu, de commettre chacune des infractions poursuivies. A tort, car la Haute juridiction, qui adopte une solution conforme à sa jurisprudence antérieure (Cass. crim., 19 mars 1996, n° 94-81.420 N° Lexbase : A8749ABN), décide qu'une double qualification est tout à fait possible.

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