[Brèves] Compensation légale et cession de créance : la notification de la cession du débiteur doit intervenir avant le jugement d'ouverture de la procédure collective

► Il résulte de la combinaison des articles 1324 et 1347 du Code civil et des articles L. 622-7 et R. 621-4 du Code de commerce que la compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance cédée qu'après la notification de la cession au débiteur, laquelle doit intervenir avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de ce dernier qui prend effet dès le jour de son prononcé.

Faits et procédure. Le 24 mars 2017, un arrêt, devenu irrévocable, a condamné la société Ecossev à payer aux sociétés Trimax développement et Espace conseil chacune une certaine somme à titre de dommages et intérêts. Le 29 mai 2019, ces sociétés ont cédé leur créance à la société Triel Seine Amont ayant notamment pour associée la société Ecossev.

Le 25 juillet 2019, la société Ecossev a été mise en liquidation judiciaire. Le 29 juillet 2019, les cessions de créances lui ont été notifiées.
Le 23 février 2021, le liquidateur de la société Ecossev a assigné la société Triel Seine Amont en paiement du solde de son compte courant d'associé. La société Triel Seine Amont lui a opposé une exception de compensation du chef des créances cédées le 29 mai 2019.

La cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 9 mars 2023, n° 21/06874 N° Lexbase : A57039HP) ayant accueilli l’exception de compensation, le liquidateur a formé un pourvoi en cassation.

Décision. Pour la Haute juridiction, il résulte de la combinaison des articles 1324 N° Lexbase : L0973KZ3 et 1347 N° Lexbase : L1002KZ7 du Code civil,ainsi que L. 622-7 N° Lexbase : L9121L7X et R. 621-4 N° Lexbase : L6102I3E du Code de commerce que la compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance cédée qu'après la notification de la cession au débiteur, laquelle doit intervenir avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de ce dernier qui prend effet dès le jour de son prononcé.

Par conséquent, la cession de créance ayant été signifiée après l'ouverture de la procédure collective, la créance cédée ne pouvait être compensée de plein droit avec la créance de cette dernière contre le cessionnaire. L’arrêt d’appel qui a jugé le contraire est donc censuré.

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