[Brèves] Licenciement pour motif économique : attention au formalisme de l’offre de reclassement !

► À défaut de l'une des mentions de l'article D. 1233-2-1 du Code du travail, l'offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Faits et procédure. L'employeur propose à une salariée une offre de reclassement, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité, qu'elle refuse.

Cette offre est rédigée comme suit : « un poste de magasinière à [Localité 3] avec reprise de votre ancienneté et au même niveau de rémunération ».

Son contrat de travail est rompu, la salariée ayant accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) proposé. Elle décide de saisir la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture.

La cour d'appel (CA Pau, 8 juin 2023, n° 21/01366 N° Lexbase : A62819ZN), après avoir constaté que l’offre de reclassement reçue par la salariée était rédigée comme suit « un poste de magasinière à [Localité 3] avec reprise de votre ancienneté et au même niveau de rémunération », a relevé que cette offre était taisante sur l'adresse de l'entreprise, son activité, la classification du poste, la seule mention « au même niveau de rémunération » étant très insuffisante pour permettre à la salariée de répondre valablement à cette offre.

Solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel.

Elle rappelle que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. Elles doivent obligatoirement mentionner :

• l'intitulé du poste et son descriptif ;
• le nom de l'employeur ;
• la nature du contrat de travail ;
• la localisation du poste ;
• le niveau de rémunération ;
• la classification du poste.

Dès lors que l'offre de reclassement adressée à la salariée ne comportait ni le nom de l'employeur, ni la classification du poste, ni la nature du contrat de travail, la cour d’appel a pu déduire que l'employeur n'avait pas accompli avec la loyauté nécessaire son obligation de reclassement, se contentant d'une offre de reclassement imprécise et formelle, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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