[Brèves] Professions réglementées du droit : l’Autorité de la concurrence se saisit pour établir un bilan

► À l’approche du 10^e anniversaire de l’adoption de la loi « Macron », conformément aux dispositions de l’article L. 462-4 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence a décidé de se saisir d’office pour avis, afin d’établir un bilan des réformes relatives aux conditions d’installation et aux tarifs des professions réglementées du droit issues de la loi.

La loi « Macron » (loi n° 2015-990, du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques N° Lexbase : L4876KEC) est en effet à l’origine d’une modification profonde du cadre juridique applicable à l’exercice de certaines professions réglementées du droit, qui a généré une augmentation significative du nombre d’offices et de professionnels ainsi qu’une baisse de leurs tarifs réglementés. Elle a, par exemple, entrainé une hausse d’environ 40 % du nombre de notaires entre 2016 et 2023.

Le bilan de la réforme des conditions d’installation des professionnels

La loi « Macron » a introduit un mécanisme de liberté d’installation régulée visant à favoriser l’accès à l’exercice libéral des professions concernées (v. not., C. com., art. L. 462-4-1 N° Lexbase : L4317K8E et L. 462-4-2 N° Lexbase : L1594KG7), notamment des jeunes diplômés et des femmes, tout en garantissant le maillage territorial et la viabilité des offices existants.

Dans ce cadre, depuis 2016, l’Autorité a rendu tous les deux ans des avis relatifs à la liberté d’installation des notaires, des commissaires de justice et des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Ces avis, et les recommandations chiffrées dont ils étaient assortis, ont conduit les ministres de l’Économie et de la Justice à créer de nouveaux offices dans une proportion différente selon les professions sur la période.

Le bilan de la réforme de la fixation des tarifs réglementés

Autre apport majeur de la loi « Macron », les tarifs des professions réglementées du droit doivent désormais tenir compte « des principaux coûts de réalisation du service, tout en assurant une rémunération raisonnable aux professionnels » et sont révisés tous les deux ans.

La méthode définie par le Gouvernement, après avis de l’Autorité, pour parvenir à cette orientation vers les coûts, a conduit à des baisses de tarifs d’ampleur variable selon les professions, compte tenu de la disparité des situations économiques constatées.

Ainsi, sur la période 2016-2026, l’évolution moyenne des tarifs réglementés est la suivante :

• pour les notaires : - 4,4 %
• pour les commissaires de justice : - 2,3 %
• pour les greffiers des tribunaux de commerce : - 18,5 %
• pour les administrateurs judiciaires : - 8,8 %
• pour les mandataires judiciaires : - 6 %

L’avis de l’Autorité aura ainsi pour objet d’examiner si la nouvelle méthode de révision des tarifs a permis d’atteindre l’objectif d’une tarification plus transparente et plus juste pour les professionnels.

Les perspectives d’évolutions possibles des réformes

Enfin, l’Autorité examinera les changements intervenus depuis 2016 susceptibles de faire évoluer son action dans le cadre des réformes issues de la loi « Macron », ainsi que les transformations possibles des réformes concernées afin que celles-ci continuent de porter leurs fruits.

L’Autorité rendra les conclusions définitives de son enquête à l’été 2025.

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