[Brèves] PLF 2025 : mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

► Présenté en Conseil des ministres jeudi 10 octobre 2024 par Antoine Armand, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, et par Laurent Saint Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics, le projet de loi de finances 2025 présente les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement pour l’année 2025.

Parmi les mesures fiscales, on notera la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

Pour contribuer au redressement de nos comptes publics, l’article 11 prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au titre des deux premiers exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, dont le montant serait réduit de moitié au titre du second exercice.

Cette contribution exceptionnelle est ciblée sur les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés.

La contribution exceptionnelle sera assise sur l’impôt sur les sociétés calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du CGI N° Lexbase : L4110MGC, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Afin de répartir équitablement l’effort entre les grandes entreprises, la présente contribution prévoit deux niveaux d’imposition, en fonction du chiffre d’affaires :

• pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 20,6 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2024 ;
• pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, ces taux sont respectivement portés à 41,2 % et à 20,6 %.

Un mécanisme de lissage est également prévu pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils d’assujettissement aux différents taux de moins de 100 millions d’euros.

La contribution ne sera pas déductible du résultat imposable des entreprises redevables. Par ailleurs, ni les réductions et crédits d’impôt applicables à l’impôt sur les sociétés, ni les autres créances fiscales, comme les créances de report en arrière des déficits, ne seront imputables sur la contribution exceptionnelle.

Pour consulter le projet de loi [en ligne].

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