[Brèves] Recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance, par une commune, de droits en matière de propriété littéraire et artistique

► La recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance, par une personne publique, de droits en cette matière, est un litige relevant de la compétence du juge judiciaire

Faits.  La commune de Chambéry a décidé, afin d'embellir son espace public, de lancer un appel à création artistique permettant à neuf de ses administrés de réaliser, au mois de septembre 2018, une œuvre décorative sur neuf bancs publics situés boulevard de la Colonne, dans le cadre des Journées européennes du Patrimoine. La commune allouait une somme forfaitaire à chaque candidat présélectionné, afin de lui permettre d'acquérir le matériel nécessaire à la réalisation du projet. 

Le public était ensuite appelé à choisir un lauréat, qui remportait un prix d'une valeur de 500 euros. Un retraité, artiste amateur, a été sélectionné dans le cadre de cette opération. Il a formé une action indemnitaire devant le tribunal judiciaire de Chambéry tendant à la condamnation de la commune de Chambéry à l'indemniser des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait des dégradations subies par le banc qu'il avait décoré, lequel, après avoir été exposé quelques jours, aurait été dégradé après avoir été entreposé en extérieur, puis repeint par erreur par les services municipaux. 

Principe. Si la responsabilité qui peut incomber à l'État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il en va autrement si la loi, par une disposition expresse, a dérogé à ces principes. 

Conformément au premier alinéa de l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle N° Lexbase : L0398LTW, et par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (v. déjà pour la même solution : T. confl., 2 mai 2011, n° 3770 N° Lexbase : A2855HQS).

Décision. Les demandes indemnitaires de l’intéressé tendant à la recherche de la responsabilité de la commune de Chambéry, fondées sur la méconnaissance de ses droits d'auteur sur l'œuvre créée sur un banc public de la commune, relèvent de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

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