Lors du conseil des ministres qui s'est tenu le 13 novembre 2013, le Gouvernement a présenté, dans une communication, la réforme de l'assurance-vie, qu'il a inscrite dans le
projet de loi de finances rectificative pour 2013 (lire
N° Lexbase : N9375BTE). L'objectif affiché est, dans la droite ligne du rapport "Berger-Lefebvre", du nom de ses auteurs (rapport "
Dynamiser l'épargne financière des ménages pour financer l'investissement et la compétitivité" présenté le 2 avril 2013 ; lire
N° Lexbase : N6949BTK), de mobiliser davantage l'épargne au service du financement de l'économie et de la croissance. En effet, les Français épargnent beaucoup, mais les contraintes réglementaires ou fiscales, et la culture de l'épargne de notre pays incite les contribuables à ne pas l'investir dans les placements les plus utiles aux entreprises, en particulier à l'investissement en actions dans les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. En effet, sur les 1 400 milliards d'encours (40 % de l'épargne des ménages), 80 % est investi dans des fonds en euros. Les fonds sont garantis, mais les rendements sont faibles. C'est pourquoi le Gouvernement crée deux nouveaux produits : le produit "euro-croissance", et un nouveau contrat en unités de compte visant à orienter de manière ciblée l'allocation des actifs vers des segments insuffisamment accompagnés par les investisseurs. Les fonds "euro-croissance" permettront à un assuré de bénéficier d'une garantie du capital s'il reste investi au moins huit ans. Ces fonds pourront être souscrits dans des contrats "multi-support". Ces fonds bénéficieront, à l'ouverture, du maintien de l'antériorité fiscale pour les primes issues d'autres contrats d'assurance-vie. C'est le seul avantage fiscal dont bénéficieront les fonds euro-croissance par rapport aux autres produits d'assurance-vie. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite inviter les patrimoines les plus importants à contribuer davantage au bon financement de l'économie à travers leurs investissements. En conséquence, la fiscalité de droit commun applicable à la transmission des plus gros patrimoines sera augmentée avec une hausse du barème de 25 % à 31,25 % pour la tranche supérieure à un million d'euros par bénéficiaire. Toutefois, les assurés pourront disposer d'un abattement d'assiette de 20 % qui permettra au total de compenser la hausse du barème au-delà de ce plafond du un million d'euros, si les fonds sont investis à au moins 33 % dans des actions de PME et d'ETI, dans le logement intermédiaire et social et dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire.
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