Réf. : Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-11.582, FS-B N° Lexbase : A777957A
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par Charlotte Moronval
le 09 Octobre 2024
► Un salarié, contraint de travailler pendant une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'un congé de maternité, peut engager la responsabilité de son employeur et réclamer des dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi.
Faits et procédure. Soutenant avoir été contrainte de travailler pendant ses congés de maternité et de maladie et avoir été privée pendant la durée de son congé de maternité du bénéfice d'une augmentation de salaire accordée à l'ensemble des salariés, une salariée saisit la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts.
La cour d’appel (CA Montpellier, 7 décembre 2022, n° 20/00212 N° Lexbase : A28358ZZ) rejette ses demandes en paiement d'un rappel de salaire des heures de travail accomplies pendant ses congés maladie et maternité. Elle forme alors un pourvoi en cassation.
Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale approuve la décision de la cour d’appel.
La cour d'appel a constaté que la salariée avait été contrainte de travailler pendant les périodes de suspension du contrat de travail alors qu'elle était en arrêt maladie ou en congé de maternité.
Il en résulte que l'intéressée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire en paiement des heures de travail effectuées et pouvait seulement réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
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