[Brèves] Sociétés d’avocat : parution du décret d’application de l’ordonnance du 8 février 2023

► Le décret n° 2024-872, publié au Journal officiel du 17 août 2024, vient encadrer, pour la profession d'avocat, l'exercice en SCP, SEL, société en participation et en SPFPL.

Le décret entrera en vigueur le 1^er septembre 2024.

Objet. Le nouveau texte définit les modalités d'exercice sous forme de société civile professionnelle ou sous forme de société d'exercice libéral de la profession d'avocat. Il fixe également les règles des sociétés en participation et des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocat.

Le décret reprend principalement à droit constant les décrets n° 92-680, du 20 juillet 1992, pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879, du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles N° Lexbase : L7112AZG, et n° 93-492, du 25 mars 1993, pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258, du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé N° Lexbase : L4321A4S. Il insère les nouveautés introduites par l'ordonnance n° 2023-77, du 8 février 2023, relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées N° Lexbase : L7738MGP.

À noter que quatre autres décrets ont été publiés concernant :

• les notaires (décret n° 2024-873, du 14 août 2024, relatif à l'exercice en société de la profession de notaire N° Lexbase : L3128MN8) ;
• les commissaires de justice (décret n° 2024-874, du 14 août 2024, relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice N° Lexbase : L3123MNY) ;
• les greffiers des tribunaux de commerce (décret n° 2024-875, du 14 août 2024, relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce N° Lexbase : L3124MNZ) ;
• les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (décret n° 2024-876, du 14 août 2024, relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation N° Lexbase : L3125MN3).

Entrée en vigueur. L’entrée en vigueur est fixée au 1^er septembre 2024. Les sociétés d'avocats disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles du décret, à l'exception des obligations de remontées de certaines informations aux conseils de l'Ordre des avocats prévues par les articles 111 et 136.

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