[Brèves] Interprétation de la doctrine administrative en présence de deux impôts au litige

► Le contribuable ne peut se prévaloir, pour les besoins de l’application des dispositions de l’article L. 80 A du LPF, d’une doctrine administrative concernant un impôt autre que celui en litige.

Les faits. Une société, exerçant l'activité de vente de véhicules automobiles d'occasion, proposait également à des professionnels de l'automobile des garanties, dites de « panne mécanique », portant sur des véhicules automobiles d'occasion vendus à des particuliers. L'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification, considérant que son activité de vente de contrats de garantie relevait de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance au taux de 18 % et non de la taxe sur la valeur ajoutée.

Procédure. L'administration fiscale ayant rejeté la contestation de la société, celle-ci a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir décharge de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance et, subsidiairement, l'application du taux minoré de 9 %.

Pour la société en cause au litige, « si l'interprétation de la doctrine administrative par analogie ou par extension est à proscrire, il est possible de faire une application intelligente et cohérente de la doctrine ». Le raisonnement de la société est le suivant : pour une même situation, la taxation à la TVA telle qu'elle a été décidée par l'administration entraîne de facto, pour la même période et la même base imposable, une exonération de taxe sur les conventions d'assurance.

Solution de la Chambre commerciale

L'arrêt énonce à bon droit que le contribuable ne peut se prévaloir, pour les besoins de l'application des dispositions de l'article L. 80 A du LPF, d'une doctrine administrative concernant un impôt autre que celui en litige. Il ajoute à juste titre que, dès lors qu'elle instaure une dérogation à la hiérarchie des normes, l'interprétation de la loi formellement admise par l'administration ne saurait être étendue à d'autres situations que celles qu'elle vise, ni donner lieu à une application a contrario ou par analogie, et ce, même lorsque les textes relatifs aux deux impositions recourent à des notions identiques.

L'arrêt retient exactement par ailleurs que la société au litige ne pouvait opposer à l'administration fiscale une interprétation combinée de deux documentations administratives en l'absence de renvoi exprès de la doctrine relative à la TSCA à celle relative à la TVA.

La cour d'appel a légalement justifié sa décision.

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