[Brèves] Caractère de SPIC du service extérieur des pompes funèbres : compétence judiciaire en cas de litige

► Un agent communal affecté à un crématorium géré par une régie municipale des pompes funèbres est un agent d'un service public industriel et commercial et le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un litige relatif à sa mise à la retraite.

Faits. Par un contrat à durée indéterminée conclu à compter du 1^er mars 2008, prenant la suite d’un précédent contrat à durée déterminée, une personne a été recrutée par la commune de Toulouse en qualité d’assistant funéraire à la régie des pompes funèbres de la commune pour être affectée au crématorium de Cornebarrieu géré par la commune.

Elle a saisi le conseil des prud’hommes de Toulouse, le 23 mai 2018, aux fins de résiliation de son contrat de travail. En cours d’instance, par arrêté du 3 juillet 2018, elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres. Elle a alors demandé au conseil des prud’hommes la requalification de cette mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses indemnités.

Position T. confl. Compte tenu de son objet, de l’origine de ses ressources, constituées principalement du prix acquitté par les usagers en paiement des prestations, et de ses modalités de fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés, le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres de la commune de Toulouse présente le caractère d’un service public industriel et commercial (comme qualifié par CE, avis, 19 décembre 1995, n° 358102 N° Lexbase : A19819WB).

Il en va de même pour la gestion, par la régie des pompes funèbres, du crématorium où était affecté l’intéressé, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que l’article L. 2223-40 du Code général des collectivités territoriales N° Lexbase : L8920IMC réserve aux communes la compétence pour créer et gérer les crématoriums.

Décision. L’intéressé, employé comme agent au sein de ce crématorium, était lié à la commune de Toulouse par un contrat de droit privé. Par suite, le litige l’opposant à la commune relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable