[Brèves] Travailleurs ressortissants étrangers : prévisions quant à l’autorisation de travail et les sanctions

► Publié au Journal officiel du 16 juillet 2024, le décret n° 2024-814 apporte des précisions sur l’emploi des travailleurs ressortissants étrangers.

Contexte juridique. Le décret n° 2024-814 porte application de l’article 34 de la loi n° 2024-42, du 26 janvier 2024, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration N° Lexbase : L3809MLN.

Une amende administrative est créée afin de remplacer les contributions spéciales et forfaitaires. Elle permet de sanctionner l’emploi des ressortissants étrangers non autorisés à travailler. Ce dispositif est désormais géré par le ministère de l’Intérieur (et non plus par l’Ofii).

Pour déterminer le montant de cet amende, il faut prendre en compte :

• les capacités financières de l’auteur d’un manquement ;
• le degré d’intentionnalité ;
• le degré de gravité de la négligence commise ;
• les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

Par ailleurs, les conditions de délivrance des autorisations de travail vis-à-vis de l’employeur sont modifiées, comme les conditions de travail des salariés liées à leur santé et leur sécurité, ou encore les obligations sociales.

L’autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l’activité économique de l’employeur, du donneur d’ordre, de l’entreprise utilisatrice ou de l’entreprise accueil.

Lorsque la demande concerne l’emploi saisonnier, le pétitionnaire fournit la preuve que le travailleur disposera, pour la durée de son séjour, d’un logement lui assurant des conditions de vie décentes.

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