[Brèves] Contrôle Urssaf : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

► La charte du cotisant contrôlé a été modifiée par un arrêté publié le 23 juillet 2024 au Journal officiel, afin de la mettre en conformité avec les dernières évolutions législatives.

Prolongation de la période contradictoire. L’article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L4373MHG prévoit, depuis un décret du 12 avril 2023, une prolongation à soixante jours de la période contradictoire pour la personne contrôlée afin de répondre à la lettre d’observation. La charte du cotisant, déjà modifiée en ce sens, opère une nouvelle modification en opérant une distinction dans les infractions de travail illégal qui rendent impossible la prolongation. La charte prévoit dorénavant qu’avant l’expiration du délai initial de trente jours, et à l’exclusion des cas de constat de certaines infractions de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et emploi d’étranger non autorisé à travailler), la possibilité pour la personne contrôlée de demander la prolongation de trente jours de la durée de la période contradictoire.

Cette prolongation de trente jours est aussi prévue dans la charte en présence d’une procédure d’abus de droit.

Les modifications apportées par cet arrêté sont rétroactives au 1^er janvier 2024.

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