[Brèves] Pas de « drapeau du FLNKS » sur les permis de conduire délivrés en Nouvelle-Calédonie

► Le « drapeau du FLNKS » ne doit pas figurer sur les permis de conduire délivrés en Nouvelle-Calédonie, ce drapeau ne figurant pas, au moment de la décision attaquée, parmi les signes identitaires adoptés par le pays, à la différence de l’hymne, de la devise et du graphisme des billets de banque.

Faits. Par un arrêté du 5 juillet 2023 dont l’annulation était ici demande, le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie a prévu de faire figurer côte à côte l’emblème national et « le drapeau du FLNKS » sur le modèle de permis de conduire délivré en Nouvelle-Calédonie.

Position TA. Ce drapeau ne figurait pas, au moment de la décision attaquée, parmi les signes identitaires adoptés par le pays par la loi du pays n° 2010-11 du 9 septembre 2010, à la différence de l’hymne, de la devise et du graphisme des billets de banque. Il ne saurait donc être regardé comme un signe identitaire au sens de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, relatif aux symboles.

Décision. Le tribunal a annulé cette décision Ce jugement ne remet pas en cause la validité des permis de conduire déjà délivrés.

Le tribunal a enjoint la Nouvelle-Calédonie de mettre en circulation un nouveau modèle de permis dépourvu de ce drapeau à compter du 1er janvier 2025. Les personnes qui le désirent pourront alors demander de se voir remettre, en échange du permis comprenant le drapeau en cause, un nouveau permis, dépourvu de ce même drapeau.

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