[Brèves] Renonciation par l’employeur à la clause de non-concurrence : attention au respect du formalisme !

► La clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l'employeur de renoncer à cette clause par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail, la renonciation par l’envoi d’un courriel n’est pas la valable.

Faits et procédure. L'employeur met fin à la période d'essai d’un salarié. Son contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence et la possibilité qu’elle puisse être levée par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’employeur ayant renoncé à la clause par courriel, la cour d’appel (CA Paris, 6-9, 13 avril 2022, n° 18/08719 N° Lexbase : A44947TM) considère que celle-ci n’a pas été valablement levée.

L’employeur forme un pourvoi en cassation.

Solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la renonciation qui ne respecte pas le formalisme contractuellement prévu n’est pas valable.

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