[Brèves] Conditions de collecte par les « foncières solidaires » des avis d'imposition ou de non-imposition à l’IR des bénéficiaires

► Le décret n° 2024-669, publié au Journal officiel du 5 juillet 2024, précise les conditions de collecte par les « foncières solidaires » des avis d'imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu des bénéficiaires.

Pour rappel, un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu est prévu à l'article 199 terdecies-0 AB du Code général des impôts N° Lexbase : L0713MLY en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières, dites « foncières solidaires ». Ces « foncières solidaires » exercent leur activité en faveur de personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale.

Le décret n° 2020-1186, du 29 septembre 2020, pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du Code général des impôts N° Lexbase : L3238LYL, prévoit que ces « foncières solidaires » sont tenues de collecter les avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de tous leurs bénéficiaires en situation de fragilité économique :

• d'une part, l'année précédant celle de leur entrée dans le logement et ;
• d'autre part, chaque année suivant celle de cette entrée dans le logement.

Le décret n° 2024-669 maintient l'obligation de collecte des avis de l'année précédant celle de l'entrée du bénéficiaire dans le logement. En revanche, pour les années suivantes, une simplification est apportée.

Tous les trois ans suivant l'année de son entrée dans le logement, le bénéficiaire sera tenu de communiquer à la « foncière solidaire » les avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Cette simplification permet d'alléger la charge administrative qui pèse sur les « foncières solidaires », tout en veillant au respect des dispositions européennes prévues dans le cadre de la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011, relative aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.

Le texte est entré en vigueur le 6 juillet 2024.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable