[Brèves] Modalités de signalement des divergences concernant les données relatives aux bénéficiaires effectifs contenues dans les registres des trusts et des fiducies et leur traitement par la DGFiP

► Le décret n° 2024-600, publié au Journal officiel du 27 juin 2024, définit les modalités de signalement des divergences concernant les données relatives aux bénéficiaires effectifs contenues dans les registres des trusts et des fiducies et leur traitement par la DGFiP.

Le décret est pris en application de l'article L. 102 AH du LPF N° Lexbase : L8391L4K, créé par l'article 14 de l'ordonnance n° 2020-115, du 12 février 2020, renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ((LCB-FT) N° Lexbase : L9352LUW dans le cadre de la transposition de la Directive européenne anti-blanchiment 2018/843, dite « AML 5 ».

Cette ordonnance instaure à l'article L. 102 AH du LPF un mécanisme de signalement des divergences portant sur les données relatives aux bénéficiaires effectifs conservées dans le registre des trusts et le registre national des fiducies.

Afin d'assurer l'exactitude des informations présentes dans ces registres, les autorités de contrôle ainsi que les entités soumises aux obligations de vigilance en matière de LCB-FT signalent à l'administration les éventuelles différences relevées entre les informations contenues dans les registres concernant les bénéficiaires effectifs des trusts et des fiducies et celles dont elles disposent.

Le LPF est complété par deux articles R. 102 AH-1 et R. 102 AH-2.

Le signalement est adressé au service en charge des impôts des non-résidents par voie électronique et doit comporter les informations suivantes :

• si le signalement est réalisé par une personne morale : la dénomination, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne morale effectuant le signalement ainsi que les nom, prénom et fonctions de la personne physique réalisant le signalement au nom et pour le compte de la personne morale ;
• si le signalement est réalisé par une personne physique : le nom, le prénom, l'adresse professionnelle, l'adresse électronique professionnelle, ainsi que le numéro de téléphone professionnel ;
• tout document permettant de justifier l'appartenance de l'auteur du signalement ;
• toute information permettant d'identifier, avec un niveau de précision suffisant, le trust ou la fiducie ainsi que les documents concernés par la divergence ;
• les informations nécessaires au constat et à la correction de la divergence ;
• tout élément que l'auteur du signalement estime utile au traitement du signalement par l'administration.

Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la date de réception du signalement par l'administration.

L'administration informe l'administrateur du trust ou le fiduciaire de la divergence qui lui a été signalée par courrier ou par voie électronique.

L'administrateur du trust ou le fiduciaire dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de l'information pour formuler ses observations.

Le texte est entré en vigueur le 28 juin 2024.

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