[Brèves] IA générative : l’Autorité de la concurrence rend son avis

► Le 28 juin, l’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle générative.

Depuis le lancement public de l'agent conversationnel ChatGPT, créé par l’entreprise OpenAI, en novembre 2022, l'intelligence artificielle générative a pris une place centrale dans le débat public et économique. Les questions qu’elle soulève vont de l’éthique au respect de la propriété intellectuelle ou encore à son impact sur le marché du travail et la productivité. Elle offre de nombreuses possibilités aux entreprises en termes, par exemple, de création de contenu, de conception graphique, de collaboration entre salariés ou de service aux clients.

Les bénéfices de l’IA générative ne se matérialiseront que si l’ensemble des ménages et des entreprises ont accès à une diversité de modèles adaptés à leurs cas d’usage. Il est dès lors essentiel que le fonctionnement concurrentiel du secteur soit favorable à l’innovation et permette la présence d’une multiplicité d’acteurs.

Dans ce contexte, l'Autorité de la concurrence a décidé, le 8 février 2024, de s'autosaisir pour avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l'IA générative et de lancer une consultation publique, lui permettant de collecter le point de vue d’une quarantaine d’acteurs et d’une dizaine d’associations d’acteurs.

Périmètre. Cet avis vise à fournir aux acteurs du secteur une analyse concurrentielle du fonctionnement de ce marché en plein développement. Il se concentre plus particulièrement sur les stratégies mises en place par les grands acteurs du numérique visant à consolider leur pouvoir de marché à l’amont de la chaîne de valeur de l’IA générative, c’est-à-dire dans la conception, l’entraînement et la spécialisation des grands modèles de langage ou à tirer parti de ce pouvoir de marché pour se développer dans ce secteur en plein essor. Ainsi, l’Autorité s’intéresse en particulier aux pratiques mises en œuvre par les acteurs déjà présents sur l’infrastructure d’informatique en nuage (cloud) et aux problématiques liées à l’accès à ces infrastructures, à la puissance de calcul, aux données et à une main d’œuvre qualifiée. Elle examine également les prises de participations et les partenariats des grands acteurs du numérique, notamment dans des entreprises innovantes spécialisées dans l’IA générative.

Elle n’aborde par conséquent qu’à titre incident les pratiques des acteurs à l’aval de la chaîne de valeur, c’est-à-dire au contact du consommateur final, et pas du tout les conséquences de l’IA pour le fonctionnement concurrentiel de l’ensemble de l’économie – question d’importance majeure et qui méritera des analyses ultérieures.

Des recommandations qui ne nécessitent pas d’initiative législative. L’Autorité formule plusieurs séries de recommandations visant à favoriser la dynamique concurrentielle du secteur :

• à droit constant, rendre plus efficace le cadre réglementaire applicable au secteur ;
• en cas d’atteinte à la concurrence, mobiliser les outils rapides et efficaces du droit de la concurrence et du droit des pratiques restrictives de concurrence ;
• encourager l’innovation en assurant un meilleur accès à la puissance de calcul ; 
• assurer un équilibre entre juste rémunération des ayants-droits et accès des développeurs de modèles aux données nécessaires pour innover ;
• renforcer la transparence sur les prises de participations des géants du numérique.

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