[Brèves] Maladie professionnelle et secret médical : l’audiogramme n’a pas à figurer dans les pièces du dossier de maladie professionnelle

► L'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse, en application de l'article R. 441-13 du Code de la Sécurité sociale.

Faits et procédure. Dans quatre affaires, la caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie d'un salarié, prévue au tableau n° 42 des maladies professionnelles. L’hypoacousie de perception est une maladie professionnelle, qui nécessite que soit réalisé un test d’audiométrie dans des conditions spécifiques, et dont la retranscription graphique est communément désignée sous le terme d’« audiogramme ».

L’employeur a sollicité que soit prononcée l’inopposabilité de la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle par la caisse au motif de l’absence de mise à disposition de cet audiogramme.

Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, les cours d’appel ont toutes fait droit à cette demande et ont déclaré la décision de la caisse inopposable à l’employeur (CA Pau, 20 octobre 2022, n° 20/02954 N° Lexbase : A99648Q4). La Haute juridiction jugeait que l’audiogramme est un élément constitutif de la maladie, susceptible de faire grief, lequel échappe au secret médical, et doit donc être transmis à l’employeur sur le fondement de l’article R. 441-13 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L0576LQE, à peine d'inopposabilité de la décision de prise en charge (notamment Cass. soc., 19 octobre 1995, n° 93-12.329, inédit au bulletin N° Lexbase : A7555AYH ; Cass. civ. 2, 11 octobre 2018, n° 17-18.901, F-D N° Lexbase : A3838YGA).

La caisse a alors formé un pourvoi en cassation. La deuxième chambre civile est saisie d'un pourvoi posant la question de la conciliation entre le droit de la victime au respect du secret de ses données médicales et la mise en oeuvre, au bénéfice de l'employeur, du principe du contradictoire au cours de la procédure d'instruction au terme de laquelle la caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur le caractère professionnel de la maladie prévue au tableau n° 42 des maladies professionnelles.

Décision. Opérant un revirement de jurisprudence, la Haute juridiction juge désormais que l'audiogramme, mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles, constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse, en application de l'article R. 441-13 du Code de la Sécurité sociale.

La Cour apporte plusieurs précisions concernant son revirement. En effet, la jurisprudence antérieure soulevait des difficultés au regard des obligations déontologiques, auxquelles sont soumis les professionnels de santé. Elle a en outre jugé dans d’autres affaires concernant d’autres maladies professionnelles que des examens n’avaient pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs (Cass. civ. 2, 17 janvier 2008, n° 07-13.356, FS-P+B N° Lexbase : A7803D3E : examen tomodensitométrique mentionné au tableau n° 30 B ; Cass. civ. 2, 29 mai 2019, n° 18-14.811, F-P+B+I N° Lexbase : A0979ZDM : examen d’IRM mentionné au tableau n° 57 A).

Elle ajoute que ni l'accord de la victime ni son absence d'opposition à la levée du secret médical ne peuvent résulter de la simple demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

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