[Brèves] Séparation de corps : changement des circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié

► Une séparation de corps est susceptible de constituer un changement des circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié, dès lors que, selon l'article 299 du Code civil, la séparation de corps « met fin au devoir de cohabitation » entre les époux, et donc à la communauté de vie entre ces derniers.

Textes. Il résulte de l'article L. 511-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° Lexbase : L3398LZU que l'OFPRA cesse de reconnaître la qualité de réfugié et met fin, par voie de conséquence, au statut de réfugié d'une personne dans les cas énumérés à cet article, notamment lorsque, conformément au 5 de la section C de l'article 1^er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, sur le statut des réfugiés N° Lexbase : L6810BHP, les circonstances à la suite desquelles cette personne a été reconnue réfugiée ont cessé d'exister, de sorte qu'elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité.
Aux termes de l'article 299 du Code civil N° Lexbase : L2707ABU : « La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ».

Faits. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qu’une ressortissante russe d'origine tchétchène, a obtenu le statut de réfugié en 2014 en application du principe de l'unité de la famille, ce statut ayant été octroyé à son mari.

À la suite de la séparation de corps prononcée par le tribunal de grande instance de Strasbourg le 1^er avril 2019, le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a, par une décision du 22 décembre 2021, mis fin au statut de réfugié de l’intéressée en application de l'article L. 511-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 6 juin 2023, contre laquelle l'Office se pourvoit en cassation, la CNDA l'a rétablie dans ce statut.

CNDA. Pour annuler la décision de l'OFPRA de mettre fin au statut de réfugié, la CNDA a jugé qu'une séparation de corps n'était pas susceptible de constituer un changement des circonstances ayant justifié la reconnaissance de cette qualité, alors même que, selon les dispositions de l'article 299 du Code civil, la séparation de corps « met fin au devoir de cohabitation » entre les époux, et donc à la communauté de vie entre ces derniers,

Décision CE. Énonçant le principe précité, la Haute juridiction dit que la CNDA a commis une erreur de droit.

Rappel. Le divorce d'une personne ayant obtenu la qualité de réfugié au titre de l'unité de la famille à raison du statut dont bénéficie son ancien conjoint constitue également un changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié (CE, 2^e-7^e ch. réunies, 29 novembre 2019, n° 421523, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0448Z4D).

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