[Brèves] Qualification de créances acquises en matière de paiement assorti d’une condition suspensive

► Par une décision en date du 2 mai 2024, la cour administrative d’appel de Nantes était amenée à trancher un litige relatif à la notion de créances acquises, dans le cas d'une prestation achevée à la clôture de l'exercice mais assortie d'une condition suspensive.

En droit, l’article 38, 2 bis du Code général des impôts N° Lexbase : L5626MAM prévoit que les produits entrant dans la définition du bénéfice net imposable sont ceux correspondant aux biens livrés ou aux prestations achevées au cours de l’exercice.

Ce principe est corroboré par la jurisprudence traditionnelle du Conseil d’État qui estime que la créance détenue par l'entreprise est rattachée à l’exercice au cours duquel elle est devenue certaine dans son principe, comme dans son montant (CE 9^e s.-sect. réunies, 18 juin 1965, n° 63878 N° Lexbase : A2365B84). Toutefois, en cas d’insertion d’une condition suspensive, la créance doit être rattachée à l’exercice au cours duquel la condition est accomplie (CE 3^e et 8^e s.-sect. réunies, 24 septembre 2003, n° 237115 N° Lexbase : A6060C9C).

Dans le cas d’espèce, une société spécialisée dans les travaux de charpente et d'isolation a effectué des prestations d'isolation des combles pour des particuliers en situation précaire dans le cadre des dispositions relatives aux certificats d'économie d'énergie et du programme « isolation des combles à 1 euro ».

En application du contrat tripartite, pour être rémunérée, l’entreprise devait attendre que l’opération soit agréée par un service de l’État, à savoir le Pôle national des certificats d’économies d’énergie.

Cette société a fait l'objet d'une vérification comptable portant sur la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2017. Des suites de ce contrôle comptable, l'Administration a procédé à une réintégration dans le résultat imposable de la société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 au motif que la société n'aurait pas comptabilisé les créances acquises correspondant à des factures relatives à des chantiers réalisés.

La société a contesté le montant des créances acquises au titre de l'exercice clos en 2017 et sollicité la décharge des impositions correspondantes.

La cour administrative d’appel de Nantes estime que la réalisation de prestations achevées et facturées à la date de clôture de l'exercice mais assorties d'une condition suspensive ne permet pas de tenir les créances pour acquises.

Les juges d’appel considèrent en effet que la condition préalable au paiement constituait une condition suspensive au sens de l’article 1304 du Code civil N° Lexbase : L0955KZE, disposant que « la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple », condition non satisfaite à la clôture de l’exercice puisque l’agrément avait été obtenu au cours d’un exercice postérieur à celui de la réalisation des travaux.

En conséquence, les créances acquises par une société se rattachent aux résultats de l'exercice au cours duquel elles sont devenues certaines dans leur principe mais également dans leur montant, et ce quelle que soit la date de leur recouvrement.

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