[A la une] Actu RH : les mesures applicables en entreprise à partir du 1^er juin 2024

Mots-clés : ressources humaines • entreprises • employeurs • salariés • réglementation

Chaque mois, Lexbase Social vous propose de faire un point sur les changements à prendre en compte dans l’entreprise.

► Formation professionnelle (décret n° 2024-444, du 17 mai 2024, portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire N° Lexbase : L3666MMQ)

Entré en vigueur le 19 mai 2024, le décret n° 2024-444 est pris en application de l'article 3 de la loi n° 2023-479, du 21 juin 2023, visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire N° Lexbase : L9323MHR.

Il précise que, désormais, la mobilisation des droits inscrits sur CPF est subordonnée à la condition que le titulaire du compte ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.

► Jurisprudences

• Accident du travail – Maladies professionnelles (AT/MP)

Admission d'un enregistrement déloyal (Cass. civ. 2, 6 juin 2024, n° 22-11.736, FS-B+R [LXB= A23885GK]) : un enregistrement déloyal peut être considéré comme recevable pour permettre au salarié de faire reconnaître un accident du travail et demander la reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier (application Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648 N° Lexbase : A27172AU).

Faute inexcusable (Cass. civ. 2, 16 mai 2024, n° 22-17.217, F-B N° Lexbase : A62755BZ) : si l'action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l'employeur de la victime, quel que soit l'auteur de la faute et en présence de la caisse, l'instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable ne peut avoir pour objet, à l'issue de sa reconnaissance, que la fixation des indemnités complémentaires et non la condamnation de l'employeur ou de la caisse, qui est seulement chargée de faire l'avance des prestations et indemnités et dispose d'un recours contre l'employeur.

Dossier de maladie professionnelle (Cass. civ. 2, 16 mai 2024, n° 22-15.499, FS-B N° Lexbase : A62745BY ; Cass. civ. 2, 16 mai 2024, n° 22-22.413, FS-B N° Lexbase : A62775B4) : afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical dû à la victime, le dossier présenté par la caisse à la consultation de celui-ci doit contenir les éléments recueillis, susceptibles de lui faire grief, sur la base desquels se prononce la caisse pour la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident. Il en résulte que ne figurent pas parmi ces éléments, les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection, ou la lésion, et l'activité professionnelle.

• Contrat de travail (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-11.623, FS-B N° Lexbase : A72585CS)

La signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée, qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

• Clause de non-concurrence (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-17.036, FS-B N° Lexbase : A72595CT)

Lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que l'employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle de sorte que l'employeur n'est pas fondé à solliciter la restitution des sommes versées au titre de la contrepartie financière de l'obligation qui a été respectée. Toutefois, l'employeur, qui prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement appliquée, est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie financière indûment versée à compter de la date à laquelle la violation est établie.

• Conventions et accords collectifs

Rétroactivité d’un accord de substitution (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-17.195, FS-B N° Lexbase : A49295B8) : l'accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention ou de l’accord antérieur dès lors que ces dispositions ne privent pas un salarié des droits qu’il tient de la loi ou du principe d’égalité de traitement pour une période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution.

Dénonciation de l’accord collectif (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-23.415, F-B N° Lexbase : A84215DA) : une décision unilatérale de l’employeur ne peut emporter dénonciation implicite d’un accord collectif portant sur le même objet.

• Durée du travail

Changement d’horaires de travail et contraintes familiales (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.814, F-B N° Lexbase : A84165D3) : le refus du salarié d’accepter un changement de ses horaires de travail en raison de contraintes familiales ne peut pas être constitutif d’une faute rendant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Travailleur étranger ayant un statut d’étudiant (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-11.623, FS-B N° Lexbase : A72585CS) : le respect d’une durée minimale de 24 heures par semaine pour les contrats de travail à temps partiel devant être combiné avec le respect de la limite annuelle de 924 heures pour garantir que l’activité salariée reste accessoire, s’applique au travailleur étranger titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois portant la mention étudiant.

• Discrimination (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-11.652, FP-B+R N° Lexbase : A49505BX) : le salarié ne peut pas uniquement affirmer être discriminé sur le simple fait que son statut de travailleur handicapé n’a pas fait l’objet d’une recherche spécifique et exclusive de reclassement.

La Haute juridiction opère une distinction entre ce qui relève du droit de l’inaptitude et de l’obligation de sécurité, de sorte que le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement emporte l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et du droit de la discrimination entraînant la nullité du licenciement.

• Licenciement (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.218, F-B N° Lexbase : A84155DZ)

Un salarié occupant des fonctions de direction et chargé notamment de la gestion des ressources humaines, peut être licencié pour avoir caché à son employeur la liaison qu'il entretient avec une autre salariée, exerçant des mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel.

• Santé et sécurité au travail

Avis du médecin (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-22.321, FS-B+R N° Lexbase : A72525CL) : à l'occasion d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article L. 4624-7 du Code du travail N° Lexbase : L4459L7B (procédure accélérée au fond), le juge qui constate qu'aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible pour réaliser la mesure d'instruction peut désigner un autre médecin pour permettre son exécution.

Licenciement pour inaptitude ayant une origine professionnelle (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, F-B N° Lexbase : A61005A8) : la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de notifier par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement n'expose pas celui-ci aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 du Code du travail N° Lexbase : L8065LGS, mais le rend redevable d'une indemnité en réparation du préjudice subi (troisième moyen, cassation).

• Droit disciplinaire (Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-18.450, F-B N° Lexbase : A884929M) : si une sanction disciplinaire ne peut pas intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, ce délai peut être dépassé lorsque l'employeur est conduit en vertu des règles statutaires ou conventionnelles à recueillir l'avis d'un organisme de discipline dès lors qu'avant l'expiration du délai, le salarié a été informé de la décision de saisir cet organisme ; il en résulte qu'après avis du conseil de discipline ou renonciation du salarié au bénéfice de la garantie instituée à son profit, l'employeur dispose d'un nouveau délai d'un mois pour sanctionner le salarié.

• Salaire

Actionnariat salarié (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-18.182, FS-B N° Lexbase : A72565CQ) : les actions attribuées gratuitement aux salariés dite « AGA », n’entrent pas dans l’assiette conventionnelle définie comme tous les éléments du salaire qui, par leur nature, sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale, soit l’assiette de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Retenue sur salaire et droit de retrait (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849, FS-B N° Lexbase : A72555CP) : lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir au préalable le juge du bien-fondé de l’exercice de ce droit par le salarié.

• Sécurité sociale (Cass. civ. 2, 16 mai 2024, n° 22-14.402, F-B N° Lexbase : A62715BU) : il résulte de l’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L4972LUP que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; l’exercice d’une activité physique et sportive durant l’arrêt de travail doit faire l’objet d’un accord préalable exprès du médecin prescripteur.

• Syndicat (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-12.780, F-B N° Lexbase : A49225BW) : l’action d’un syndicat en exécution d’un accord collectif, qu’il soit ou non signature, n’est pas subordonnée à la mise en cause de tous les signataires de l’accord.

► Protection sociale

• Urssaf, Nouveaux taux de versement mobilité au 1^er juillet 2024, 29 mai 2024

Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient onze salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré).

À compter du 1^er juillet 2024, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire de certaines autorités organisatrices de mobilité.

• Boss, Communiqué, 30 mai 2024 

Afin d’enrichir le bloc relatif aux allègements et exonérations, le Boss publie deux rubriques relatives à l’exonération applicable aux contrats d’apprentissage et au régime social applicable aux rémunérations des stagiaires.

• Boss, Communiqué, 31 mai 2024 

Depuis le 1^er juin 2024, les conditions spécifiques pour bénéficier du régime des jeunes entreprises de croissances sont précisées.

En plus des conditions communes au régime des jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires, l’entreprise créée depuis moins de huit ans doit :

• réaliser des dépenses de recherche, représentant entre 5 % à 15 % des charges fiscalement déductibles, dont le montant doit être au moins égal à celui de l’exercice précédent ;
• doubler son effectif par rapport à l’effectif constaté à la clôture de l’antépénultième exercice, avec au moins une augmentation de 10 équivalents temps plein.
• Indemnités journalières maladie et maternité (net-entreprises.fr, Calcul des indemnités journalières maladie et maternité, 30 mai 2024)

La Direction de la Sécurité sociale (DSS) confirme qu’un prochain décret supprimera les dispositions dites cibles, actuellement prévues au 8^e de l’article 1 du décret n° 2021-428, du 12 avril 2021, relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité N° Lexbase : L1427L4M. Les dispositions prévues à l’article 5 (dispositions dites transitoires) sont donc pérennisées au-delà du 1^er juin prochain.

• Prime d’activité (décret n° 2024-403, du 1^er mai 2024, portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité N° Lexbase : L2712MME)

Depuis le 1^er avril 2024, le montant forfaitaire mensuel de la prime d’activité mentionné à l’article L. 842-3 du Code de la Sécurité sociale applicable à un foyer composé d’une seule personne est fixé à 622,63 euros.

► Salaire (loi n° 2023-1107, du 29 novembre 2023, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise N° Lexbase : L4230MKU)

Afin de prévoir un meilleur partage des bénéfices exceptionnels, les entreprises de plus de cinquante salariés, dans lesquelles un accord d'intéressement ou de participation est applicable au 30 novembre 2023 et qui disposent d’un ou plusieurs délégués syndicaux, n’ont plus que quelques semaines (avant le 30 juin 2024) pour engager la négociation portant sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de mise en œuvre de partage de la valeur avec les salariés.

Le 30 juin 2024 est également la date limite d’ouverture des négociations de branche pour la mise en place d'un régime de participation dérogatoire proposant une formule de calcul moins favorable que la formule légale pour les entreprises non tenues de mettre en application un régime de participation de manière obligatoire.

Enfin, le 1^er juillet 2024 est la date d’entrée en vigueur de l’obligation de proposer, au sein des plans d'épargne, un fonds satisfaisant des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d'investissements socialement responsables.

► Santé et sécurité au travail (décret n° 2024-307, du 4 avril 2024, fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques concérogènes, mutagènes, ou toxiques pour la reproduction N° Lexbase : L0263MMP)

Jusqu'au 5 juillet 2024, chaque employeur doit : 

• établir, en tenant compte de l'évaluation des risques transcrite dans le document unique, une liste actualisée des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Cette liste indique, pour chaque travailleur, les substances auxquelles il est susceptible d'être exposé ainsi que, lorsqu'elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition ;
• mettre cette liste à disposition des travailleurs qui sont concernés et de manière anonyme aux autres travailleurs et aux membres de la délégation du personnel du CSE ;
• communiquer cette liste aux SPST.

► Transports (pass-jeux.gouv.fr)

Pour la période des Jeux olympiques, un QR code sera indispensable pour accéder à plusieurs zones de Paris intégrées dans le périmètre de sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme, pour la période du 18 au 26 juillet 2024. Il est désormais possible de vous inscrire pour demander ce QR code.

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