[Brèves] Nullité de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière

► Lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que l'employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle mais l’employeur ne peut pas demander la restitution des sommes versées au titre de la contrepartie financière ;

Toutefois, l’employeur qui prouve que le salarié a violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s’est effectivement appliquée, est fondé à solliciter le remboursement de la contrepartie financière indûment versée à compter de la date à laquelle la violation est établie.

Faits. Un employeur saisit la juridiction prud’homale afin de faire constater la violation, par un ancien salarié démissionnaire, de sa clause de non-concurrence. Il demande à ce titre le remboursement de la contrepartie financière versée au salarié.

Position de la cour d’appel. Les juges du fond (CA Paris, 6-6, 23 mars 2022, n° 19/11800 N° Lexbase : A23537RL) annulent la clause, jugeant qu’elle portait une atteinte excessive à la liberté du salarié, en raison d’un champ d’application géographique trop vaste. Cependant, la cour d’appel ne condamne pas le salarié à restituer la contrepartie financière.

L’employeur forme un pourvoi en cassation.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

En se déterminant comme elle l’a fait, sans rechercher si le salarié avait violé la clause de non-concurrence pendant la période au cours de laquelle elle s'est effectivement appliquée avant que la nullité n'en soit judiciairement constatée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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