[Brèves] Discrimination en raison de l'activité syndicale : rappel sur l'aménagement probatoire

► Lorsque le salarié présente plusieurs éléments constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Faits et procédure. Un salarié est mis à pied à titre disciplinaire pour avoir participé à un mouvement de grève organisé au sein de l’entreprise par un syndicat. Il est licencié pour faute grave par la suite.

Il saisit la juridiction prud’homale aux fins de nullité du licenciement du fait de sa participation à la grève.

La cour d’appel (CA Nouméa, 23 septembre 2021, n° 19/00096 N° Lexbase : A2573498) relève notamment que :

• parmi les salariés sanctionnés disciplinairement à la suite du mouvement de grève engagé par un syndicat, certains ont bénéficié ultérieurement d’une augmentation de salaire ou d’une promotion ;
• parmi les salariés licenciés, certains sont représentants syndicaux d’un autre syndicat.

Par conséquent, il est jugé que le salarié n’établit pas de faits susceptibles de caractériser une discrimination en raison de son activité syndicale.

Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation en soutenant qu’à l'appui de sa demande de nullité de son licenciement, la discrimination dont il avait fait l'objet était caractérisée par plusieurs éléments de fait, à savoir que la société avait procédé au licenciement de la plupart des salariés appartenant au syndicat ayant participé à une grève qu'elle avait considérée comme illicite.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

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