[Brèves] Commandes en ligne : contours de l’obligation de paiement

► Dans le cas des contrats à distance conclus par l’intermédiaire de sites internet, l’obligation pesant sur le professionnel de veiller à ce que le consommateur, lorsqu’il passe sa commande, accepte explicitement une obligation de payer, s’applique même quand le consommateur n’est tenu de payer à ce professionnel la contrepartie à titre onéreux qu’après la réalisation d’une condition ultérieure.

Faits et procédure. En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une entreprise recouvrant des créances de réclamer à ses bailleurs les trop-perçus de loyers. Il a passé cette commande à travers le site internet de ce prestataire. Avant de cliquer sur le bouton de commande, il a coché une case pour accepter les conditions générales. Selon ces dernières, les locataires doivent verser une rémunération à hauteur d’un tiers du loyer annuel économisé si les tentatives du prestataire visant à faire valoir ses droits étaient couronnées de succès.

Dans le litige entre le prestataire et les bailleurs qui s’en est suivi, ces derniers font valoir que le locataire n’a pas valablement mandaté le prestataire. En effet, le bouton de commande n’aurait pas comporté la mention « commande avec obligation de paiement » (ou une formule similaire), comme l’exigerait la Directive relative aux droits des consommateurs (Directive n° 2011/83, du 25 octobre 2011 N° Lexbase : L2807IRE). Dans ce cadre, la question s’est posée de savoir si cette exigence s’applique aussi lorsque l’obligation de paiement pour le locataire ne naît pas de la seule commande (v. CJUE, 7 avril 2022, aff. C-249/21, Fuhrmann N° Lexbase : A11077T8), mais requiert encore le succès de la mise en œuvre de ses droits. La juridiction allemande saisie de ce litige a interrogé la Cour de justice à cet égard.

Décision. La Cour juge que le professionnel doit informer, conformément aux exigences de la Directive, le consommateur avant la passation de la commande sur internet qu’il se soumet par cette commande à une obligation de payer. Cette obligation du professionnel vaut indépendamment de la question de savoir si l’obligation de payer pour le consommateur est inconditionnelle ou si ce dernier n’est tenu de payer le professionnel qu’après la réalisation ultérieure d’une condition.

Si le professionnel n’a pas respecté son obligation d’information, le consommateur n’est pas lié par la commande. Rien n’empêche, toutefois, le consommateur de confirmer sa commande.

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