Le ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, a présenté, au Conseil de ministres du 23 octobre 2013, un
projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. En juin 2012, après de nombreuses années de négociations infructueuses, le Conseil européen est parvenu à un accord en vue de créer un "brevet européen à effet unitaire" dans le cadre de l'Union européenne, auquel sera associée une juridiction unifiée. Le titre de brevet européen à effet unitaire a d'ores et déjà été créé par deux Règlements européens, adoptés en décembre 2012 (Règlements du 17 décembre 2012 n° 1257/2012
N° Lexbase : L9779IUQ et n° 1260/2012
N° Lexbase : L9780IUR ; lire
N° Lexbase : N5323BTC et
N° Lexbase : N7122BTX), dans le cadre d'une coopération renforcée entre 25 Etats membres de l'Union européenne (sans l'Italie et l'Espagne). A la différence de l'actuel brevet européen qui doit être enregistré dans chaque Etat membre de façon individuelle, ce nouveau titre sera automatiquement valable dans l'ensemble des Etats participants. Les innovations seront moins coûteuses et plus simples à protéger. Le coût de dépôt du brevet passera ainsi de 36.000 euros à environ 6.500 euros pour un brevet valable dans 25 Etats membres. L'accord vise à compléter cette avancée majeure par la création d'une juridiction unifiée du brevet, dotée d'une compétence exclusive pour les litiges liés à la contrefaçon et à la validité des actuels brevets européens et des nouveaux brevets européens à effet unitaire. Le tribunal de première instance de la juridiction unifiée sera composé d'une division centrale, ainsi que de divisions locales ou régionales. La France a obtenu que le siège de la division centrale soit à Paris, consacrant ainsi la place de Paris comme une capitale européenne en matière de propriété intellectuelle. Deux sections spécialisées seront établies à Londres et à Munich. La juridiction unifiée permettra de simplifier la procédure en cas de contentieux et d'en abaisser le coût. Ainsi, un détenteur de brevet pourra, en saisissant la seule juridiction unifiée, obtenir une décision qui sera valable sur le territoire de tous les Etats signataires de l'accord, c'est-à-dire, à ce stade, tous les Etats membres de l'Union sauf l'Espagne, la Pologne et la Croatie.
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