Le travail effectué par un détenu dans un établissement pénitentiaire au service d'une entreprise concessionnaire de droit privé s'inscrit dans une relation de droit public, partant, tous litiges portant sur l'exécution de cette prestation de travail relèvent de la compétence des juridictions administratives. Telle est la solution retenue par le Tribunal des conflits dans un arrêt du 14 octobre 2013 (T. confl. 14 octobre 2013, n° 3918
N° Lexbase : A1334KNQ). Dans cette affaire, M. C, détenu au sein d'un établissement pénitentiaire, a effectué une activité professionnelle au vu de sa réinsertion au service d'une entreprise de droit privé, la société G.. Estimant que la rémunération perçue pour le travail accompli au cours des mois de janvier, février et mars 2006 était insuffisante, car établie sur la base de cadences fixées à un niveau excessif ne permettant pas d'atteindre le seuil minimal de rémunération, l'intéressé a saisi le tribunal administratif afin, d'une part, d'obtenir l'annulation des décisions du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, et de la société G. rejetant sa réclamation et, d'autre part, la condamnation solidaire de l'Etat et de cette société pour l'indemniser du chef des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'insuffisance de sa rémunération. Le tribunal ayant rejeté sa demande, l'intéressé a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat, qui a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence.
Le Tribunal des conflits a rejeté le pourvoi, considérant que l'activité de travail de l'intéressé, qui ne faisait pas l'objet d'un contrat de travail et procédait à la préparation de sa réinsertion et qu'eu égard tant à la nature particulière de la relation de travail, qui se rattachait à l'accomplissement de la mission de service public de l'administration pénitentiaire, qu'à ses modalités de mise en oeuvre, soumises au régime pénitentiaire du détenu et aux nécessités du bon fonctionnement de l'établissement qui influent sur les conditions d'emploi et de rémunération, le détenu ainsi employé se trouvait, à l'égard de la société concessionnaire, même de droit privé, dans une relation de droit public. En conséquence, le litige opposant M. C. à l'Etat et à la société G. relevait de la compétence de la juridiction administrative.
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