En cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 octobre 2013 (Cass. soc., 16 octobre 2013, n° 12-60.281, FS-P+B
N° Lexbase : A0987KNU).
Dans cette affaire, un salarié, M. S., avait été désigné délégué syndical (DS) par le syndicat national hôtellerie-restauration (SNHR), alors affilié à la CFTC. Ce syndicat ayant changé ultérieurement d'affiliation pour rejoindre Sud-solidaires, la fédération CFTC avait désigné un nouveau DS. Le DS initial avait alors contesté son remplacement auprès de l'employeur, estimant que seul le SNHR pouvait y procéder. L'employeur avait saisi le tribunal d'instance pour faire constater que le salarié n'avait plus de mandat dans l'entreprise, mais sa demande ayant été rejetée au motif qu'elle n'avait pas été effectuée dans le délai de forclusion de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du Code du travail (
N° Lexbase : L2190H9Y), il avait alors formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation dans un arrêt du 7 février 2012 (Cass. soc., 7 février 2012, n° 11-13.259, FS+P+B
N° Lexbase : A3633ICK) avait censuré le jugement du TI, considérant que la demande de l'employeur, visant uniquement à ce que soit constaté le remplacement d'un DS, ne pouvait se heurter au délai de forclusion de l'article L. 2143-8. Toutefois, la Cour avait renvoyé les parties devant le TI pour qu'il soit statué sur le point de savoir si ce remplacement était légitime. Ainsi, le TI a jugé que M. S. ne bénéficiait plus de son mandat de DS depuis le 26 janvier 2010, date à laquelle la fédération CFTC avait procédé à la désignation d'un nouveau DS. Le SNHR a formé un pourvoi en cassation faisant valoir qu'en indiquant en réponse à la lettre de l'employeur de février 2010 que Monsieur S. était DS pour le compte du SNHR, il en résultait qu'à cette date M. S. devait être regardé comme ayant été désigné en qualité de DS pour le compte du SNHR, de sorte que le jugement ne pouvait retenir qu'à compter du 26 janvier 2010, il ne pouvait être titulaire d'aucun mandat de DS.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant qu'en cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un DS, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié. En l'espèce, le TI a constaté que le 26 janvier 2010, à la suite de la désaffiliation du SNHR de la CFTC, celle-ci avait désigné un nouveau DS M. Gautin en en remplacement de M. S., de sorte que celui-ci ne pouvait plus se prévaloir au sein de la société E., du mandat de délégué syndical "national" CFTC qui lui avait été conféré (cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E1815ETE).
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