[Brèves] Représentation obligatoire : l’avocat ne peut se décharger… même lorsque la continuation de la relation de confiance avec le client est impossible !

► Le dessaisissement de l’avocat dans les instances où la représentation par avocat est obligatoire est dénué d'effet même lorsque la situation d'espèce rend impossible la continuation de fait des relations de confiance avocat-client.

Faits et procédure. Une cliente a saisi un cabinet d’avocat pour la défense de ses intérêts pour plusieurs litiges. Les relations entre les parties se sont dégradées. L’avocat, estimant ne pas avoir été réglé de l'intégralité des factures émises, a décidé de se dessaisir des intérêts de sa cliente. L’avocat avait saisi auparavant le service de déontologie du Barreau de Paris, qui lui avait répondu qu'il pouvait interrompre sa mission sans aucune justification particulière, mais que le client doit en être averti et qu' « il est d'usage à [XXX] de ne pas désigner de confrère dès lors qu'une partie est tout à fait en mesure de faire elle-même le choix d'un conseil au regard du nombre et des compétences des avocats inscrits. »

La cliente n'a pas accepté ce dessaisissement et fait valoir que les conventions d'honoraires conclues valent contrats entre les parties et ne peuvent être unilatéralement dénoncées par une seule partie. Des procédures disciplinaires, civiles et pénales ont été intentées par la cliente contre la société d’avocat et l’avocat. Malgré ces procédures engagées qui témoignent à l'évidence d'une perte de confiance de la part de la cliente vis-à-vis de son avocat, la cliente sollicitait que l’avocat soit maintenu dans son rôle.

Réponse de la cour. L'article 419 du Code de procédure civile N° Lexbase : L0431IT7 dispose que « lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le Bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline ». La cour déduit de ce texte, et d'une jurisprudence constante réaffirmée par la Cour de cassation, que le dessaisissement de l’avocat dans les instances où la représentation par avocat est obligatoire est dénué d'effet.

En l'espèce, la cour relève qu'il est avéré que le cabinet d'avocat saisi par la cliente reste toujours saisi du litige nécessitant une représentation obligatoire par avocat, même s’il est évident que celle-ci a su trouver les coordonnées d’un cabinet pour décider de lui confier quatre procédures avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire ou de commerce et pourrait elle-même trouver un avocat avec lequel elle aurait des liens de confiance, conformément à la jurisprudence. En effet, elle souhaite garder les services de l’avocat tout en diligentant contre lui diverses procédures en responsabilité civile, professionnelle et pénale, ne permettant pas ainsi une relation sereine entre les parties ni que le présent litige soit tranché, que ce soit pour la fixation des honoraires sollicités par l'avocat, ni pour le remboursement des honoraires déjà versés demandés par la cliente.

Confirmation. Dès lors, et au vu de la jurisprudence qui ne laisse place à aucune interprétation malgré la situation d'espèce rendant impossible la continuation de fait des relations de confiance avocat-client, la cour confirme la décision critiquée, le problème de la désignation de l'avocat pouvant être notamment réglé par le président de la chambre de discipline.

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