Réf. : Loi n° 2024-364, du 22 avril 2024, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole N° Lexbase : L1795MMG
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par Perrine Cathalo
le 25 Avril 2024
► La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, publiée au Journal officiel du 23 avril 2024, contient diverses dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier.
L’article 6 de la loi « DDADUE 4 » :
L’article 7 de la loi « DDADUE 4 » modifie dix articles du Code monétaire et financier (C. mon. fin., art. L. 561-45-1
L'article 8 permet d’adapter les mesures relatives à la résolution des établissements de crédit, à la supervision des organes centraux et à l’identification des titulaires de comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Plus précisément, cet article vise à étendre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre et Miquelon l’application des actes délégués et des actes d’exécution de la Directive n° 2014/59 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. À cet effet, un article L. 712-11 est créé et l’article L. 712-9 du Code monétaire et financier
Cette disposition modifie également sept articles du Code monétaire et financier (C. mon. fin., art. L. 773-4
Enfin, l’article 8 de la loi « DDADUE 4 » complète six articles du Code monétaire et financier (C. mon. fin., art. L. 783-2
L’article 9 de la loi « DDADUE 4 » comprend un 1° et un 2° modifiant quatre articles du Code monétaire et financier (C. mon. fin., L. 312-5
L’article 10 de la loi « DDADUE 4 » modifie sept articles du Code monétaire et financier (C. mon. fin., art. L. 613-34
L’article 11 de la loi « DDADUE 4 » prévoit l’audition du directeur du Fonds de garantie des dépôts et de résolution devant les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat avant sa nomination afin de poursuivre l’affirmation d’un nouveau pouvoir de contrôle du Parlement sur les conditions de nomination des dirigeants des personnes morales de droit privé chargées d’une mission d’intérêt général dans les domaines de la banque, de l’assurance ou de la finance. À cet effet, les articles L. 312-12 N° Lexbase : L7977KGK, L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 du Code monétaire et financier sont modifiés.
L’article 12 de la loi « DDADUE 4 », dans son I, modifie l’article L. 712-7 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L6027MI3 qui énumère une série de douze règlements européens pour lesquels le ministre chargé de l’Économie arrête les conditions d’application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Le I ajoute un 13° visant le Règlement n° 2021/1230 pour permettre l’application de ce texte dans ces territoires.
Le II étend l’exercice des pouvoirs des agents de la DGCCRF à la recherche et la constatation des infractions ou des manquements aux dispositions du Règlement n° 2021/1230. Dans ce cadre, il modifie le 3° de l’article L. 511-7 du Code de la consommation N° Lexbase : L0755MMW pour remplacer la référence actuelle aux 1 et 2 de l’article 3 du Règlement n° 924/2009 du 16 septembre 2009 N° Lexbase : L8480IES (aujourd’hui abrogé) par une référence aux paragraphes 1 et 3 de l’article 3 du Règlement n° 2021/1230 ; ces paragraphes étant relatifs aux frais facturés par un prestataire de services de paiement à un utilisateur de services de paiement pour des paiements transfrontaliers en euros et à l’identification des paiements nationaux correspondants.
Le III est quant à lui relatif aux modalités de mise en œuvre du Règlement n° 2022/2560 du 14 décembre 2022.
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