Art. L784-10, Code monétaire et financier
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L5461MBU
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 621-18 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
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L. 621-18-1 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
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L. 621-18-2 |
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 |
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L. 621-18-3 |
l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 |
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L. 621-18-4 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
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L. 621-18-6 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
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L. 621-18-8 à l'exception de son deuxième alinéa |
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
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L. 621-19 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
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L. 621-20 |
la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 |
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L. 621-20-1 |
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |
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L. 621-20-3 |
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
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L. 621-20-4 |
la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 |
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L. 621-20-6 |
la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° Les références au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux pour le contrôle des référentiels centraux, sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Loi « DDADUE 4 » : dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier (art. 6 à 12) » / brèves / lexbase affaires n°793 du 25 avril 2024 Abonnés
Ancien texte Art. L756-5, Code monétaire et financier
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