Art. L774-4, Code monétaire et financier

Art. L774-4, Code monétaire et financier

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L2020MIN

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 511-29 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 511-33 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
L. 511-34 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances et les mots : ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 sont supprimés.

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